Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 2020 porte sur la question de l'application des conventions nationales régissant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en France à un médecin ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne.
M. E..., de nationalité belge, exerce la profession de médecin libéral en Belgique et en France depuis 2001. Il a fermé son cabinet en France en mai 2016, mais continue d'exercer en Belgique, près de la frontière française, en prodiguant des soins à ses patients belges et français. M. E... a demandé son conventionnement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, qui a exigé qu'il soit préalablement inscrit sur une liste spéciale en tant que médecin prestataire de services.
M. E... a assigné la caisse devant un juge des référés.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conventions nationales régissant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en France s'appliquent à un médecin ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins en France, même s'il exerce principalement dans son pays d'origine.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Reims et a rejeté le pourvoi de la caisse. Elle a statué que les conventions nationales sont applicables, pour les actes dispensés sur le territoire français, à un médecin ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, dès lors qu'il est régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins en France, indépendamment de son lieu d'établissement dans un autre État membre.
Portée : La Cour de cassation a confirmé l'application des conventions nationales aux médecins ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne, dès lors qu'ils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins en France. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la libre prestation des services au sein de l'Union européenne et garantit l'égalité de traitement des médecins libéraux, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement.
Textes visés : Articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige ; article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; article 2 de la convention nationale du 26 juillet 2011 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ; articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.